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Arrêté du 24 juin 2005

Article 7

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Article 7

Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 2012

Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des épreuves d'examen par le ministre

Résumé. Le ministre des transports organise les épreuves d'un examen professionnel.

Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance