Arrêté du 12 décembre 2012

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Suppression des règles d'organisation du concours de contrôleur des affaires maritimes

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'organisation et les épreuves du concours pour devenir contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle.

L'arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2005Art. 1Arrêté du 24 juin 2005Art. 2Arrêté du 24 juin 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juin 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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