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Arrêté du 24 juillet 2013

relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données dans les urgences hospitalières

Résumé. Les hôpitaux doivent collecter et partager des données sur les urgences pour améliorer les soins et la sécurité sanitaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1112-1 (Accès aux informations médicales pour les patients), L. 1413-2 (Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaire), L. 1413-4 (Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informations), L. 1435-6 (Accès aux données de santé par les agences régionales), L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier), L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé), L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) et R. 4127-1 (Respect du code de déontologie médicale) à R. 4127-367 (Information préalable des patientes par les sages-femmes expertes) et R. 6113-27 (Transmission d'informations par les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu la délibération n° 2013-142 du 30 mai 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) et dans un but de veille et de sécurité sanitaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Collecte de données en médecine d'urgence

Résumé. Les hôpitaux et cliniques doivent collecter et analyser des données sur leurs activités d'urgence pour améliorer les soins et la sécurité sanitaire.

Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé), les établissements de santé publics et privés ayant une activité autorisée en médecine d'urgence produisent et traitent des données d'activité médicale en vue de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de médecine d'urgence réalisée en leur sein ainsi que dans un objectif de veille et de sécurité sanitaires.

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Collecte de données dans les services d'urgence

Résumé. Les hôpitaux doivent collecter des données sur les patients qu'ils reçoivent aux urgences ou aux urgences pédiatriques.

Les informations produites concernent la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence).

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2013 précise les informations à recueillir lors d'un passage aux urgences, comme la date de naissance, le motif de la visite et les actes réalisés.

Outre l'identification de l'établissement par ses FINESS juridique et géographique, le résumé de passage aux urgences comporte :
1. Le code postal de résidence.
2. Le nom de la commune de résidence.
3. La date de naissance.
4. Le sexe.
5. La date et l'heure d'entrée.
6. Le mode d'entrée.
7. La provenance.
8. Le mode de transport.
9. Le mode de prise en charge durant le transport.
10. Le motif de recours aux urgences.
11. La classification CCMU modifiée.
12. Le diagnostic principal.
13. Les diagnostics associés.
14. Les actes réalisés aux urgences.
15. La date et l'heure de sortie.
16. Le mode de sortie.
17. La destination.
18. Des précisions sur l'orientation.
Afin de faciliter le recueil et de veiller à une remontée uniforme des données, avec ce modèle de résumé de passage aux urgences un thésaurus de diagnostics et d'actes spécifiques à l'activité d'accueil et de traitement des urgences est proposé en annexe.

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Protection des données de passage aux urgences

Résumé. Les hôpitaux doivent déclarer le traitement des données des urgences à la CNIL et permettre aux patients d'y accéder.

I. ― La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences) du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Les établissements de santé ou agences régionales de santé souhaitant traiter, à leur niveau respectif, les données issues des résumés de passage aux urgences doivent faire une déclaration en ce sens auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. ― Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du responsable de la structure des urgences leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
III. ― Les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences) sont transmises par la structure des urgences à l'agence régionale de santé concernée selon des modalités décrites à l'article 5 (Transmission quotidienne des données des urgences).

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Transmission quotidienne des données des urgences

Résumé. Les urgences doivent envoyer des données sur les patients chaque jour avant 4h du matin à l'agence régionale de santé.

I. ― La structure des urgences transmet sous un format électronique, au minimum tous les jours avant 4 heures du matin, heure locale, les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences) à l'agence régionale de santé dont dépend le siège de l'établissement.
II. ― Pour chaque structure des urgences, ces informations sont relatives aux passages enregistrés entre 0 et 24 heures au cours de la journée précédant l'envoi (J ― 1), sept jours sur sept. Chaque fichier contient également les informations des six jours précédents (de J ― 2 à J ― 6).
III. ― En cas situation sanitaire exceptionnelle ou de volonté de mettre en place un suivi de tension dans l'organisation des soins, l'agence régionale de santé demande à la structure des urgences de transmettre les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences), de manière infraquotidienne, selon la fréquence nécessaire.

En vigueur depuis le 11 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2026

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Transmission des données des urgences

Résumé. Les agences régionales de santé transmettent quotidiennement des données anonymisées sur les passages aux urgences à l'institut de veille sanitaire et à l'ATIH.

I. ― L'agence régionale de santé transmet quotidiennement l'ensemble des informations reçues dans les conditions décrites à l'article 5 (Transmission quotidienne des données des urgences) à l'institut de veille sanitaire.

II. - Parallèlement, chaque agence régionale de santé constitue des fichiers de données de santé à caractère personnel comportant l'ensemble des informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences), à l'exception :

  • du nom de la commune de résidence ;
  • du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
  • de la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé à la date de passage aux urgences.

Ces fichiers sont constitués de données cumulatives des résumés de passage aux urgences depuis le 1er janvier de l'année civile en cours. Ils sont transmis à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), a minima une fois par semaine, et au plus tard dans les 48 heures après la fin de la semaine considérée.
A des fins d'exhaustivité et de mise en qualité des données, un envoi complémentaire, mensuel, cumulatif depuis le 1er janvier de l'année civile et consolidé par les acteurs, est transmis à l'ATIH au plus tard un mois après la fin du mois civil considéré.

En vigueur depuis le 11 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2026

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Transmission des données de santé aux services de l'État

Résumé. Les données anonymisées sur les passages aux urgences sont envoyées par l'ATIH aux services de l'État qui en font la demande.

Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 (Transmission des données des urgences) sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Exécution et publication d'un arrêté sur les urgences hospitalières

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2013 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 24 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Par empêchement

du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

secrétaire général,

C. Poiret

En vigueur depuis le dimanche 11 août 2013

Arrêté du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe