La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1112-1 (Accès aux informations médicales pour les patients)Art. L.1112-1Accès aux informations médicales pour les patientsLes hôpitaux doivent donner aux patients leurs informations médicales sur demande, avec option d'être accompagné par un médecin., L. 1413-2 (Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaire)Art. L.1413-2Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaireL'Institut de veille sanitaire surveille la santé de la population, détecte les risques et alerte les autorités en cas de danger., L. 1413-4 (Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informations)Art. L.1413-4Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informationsL'Institut de veille sanitaire reçoit des informations de divers acteurs pour surveiller et prévenir les risques sanitaires., L. 1435-6 (Accès aux données de santé par les agences régionales)Art. L.1435-6Accès aux données de santé par les agences régionalesLes agences régionales de santé peuvent accéder aux données nécessaires pour leurs missions, mais doivent respecter des règles strictes pour protéger la vie privée., L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier)Art. L.6112-1Principes du service public hospitalierLes hôpitaux doivent offrir des soins à tous, sans discrimination, en respectant des principes comme l'égalité et la continuité., L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients., L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. et R. 4127-1 (Respect du code de déontologie médicale)Art. R.4127-1Respect du code de déontologie médicaleLes médecins et autres professionnels de santé doivent respecter le code de déontologie médicale, qui s'applique aussi aux étudiants et sociétés de médecins. à R. 4127-367 (Information préalable des patientes par les sages-femmes expertes)Art. R.4127-367Information préalable des patientes par les sages-femmes expertesLes sages-femmes expertes doivent informer les patientes de leur mission avant de commencer une expertise. et R. 6113-27 (Transmission d'informations par les établissements de santé)Art. R.6113-27Transmission d'informations par les établissements de santéLes hôpitaux doivent envoyer des infos sur leur fonctionnement et leurs activités à certaines organisations, selon des règles fixées par les ministres. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu la délibération n° 2013-142 du 30 mai 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. et dans un but de veille et de sécurité sanitaires,
Arrête :