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Sous-section 6

Dispositions diverses

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Article D4131-1

Conditions d'autorisation des étudiants de troisième cycle pour exercer la médecine

Code de la santé publique

Article R4127-367

Article R4127-367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de motivation et recours hiérarchique des décisions de l'Ordre des sages-femmes

Résumé Les décisions de l'Ordre des sages-femmes doivent être justifiées et peuvent être contestées avant de faire appel à la justice.

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une clause limitant l’éligibilité aux recours hiérarchiques

Résumé des changements Ajout d’une condition précisant que le recours hiérarchique contre les décisions des conseils départementaux n’est valable que s’il n’existe pas de disposition contraire.

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de priorité du recours hiérarchique

Résumé des changements Il est désormais obligatoire de saisir le conseil national en premier lieu, avant toute action judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 18 octobre 2006

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.