Article R6113-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails de la transmission d'informations par les établissements de santé
Résumé Les ministres décident comment et quand les hôpitaux doivent envoyer des informations importantes.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, le degré de précision, la périodicité et les modalités de recueil et de transmission des informations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8, que les établissements de santé publics et privés sont tenus de transmettre aux agences régionales de l'hospitalisation, aux services des ministres susmentionnés et aux organismes d'assurance maladie.
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