Arrêté du 24 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 (Transmission des données des urgences) sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.

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En vigueur depuis le 11 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de santé aux services de l'État

Résumé. Les données anonymisées sur les passages aux urgences sont envoyées par l'ATIH aux services de l'État qui en font la demande.

Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 (Transmission des données des urgences) sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 27 février 2026art. 2 : Modification des fichiers de données cumulatives à transmettre

En résumé. Le texte précise désormais que les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande, remplaçant la mention 'anonymisés'.

En vigueur du dimanche 11 août 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance