En vigueur depuis le 11 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2026
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Transmission des données de santé aux services de l'État
Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 (Transmission des données des urgences) sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.