Créé le 11 août 2013 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.
Arrêté du 24 juillet 2013
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Modifié parArrêté du 27 février 2026art. 2
Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.
En vigueur du dimanche 11 août 2013 au jeudi 30 avril 2026
Les fichiers de données cumulatives anonymisés sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.