Arrêté du 24 juillet 2013

Article 4

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Article 4

I. ― La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences) du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Les établissements de santé ou agences régionales de santé souhaitant traiter, à leur niveau respectif, les données issues des résumés de passage aux urgences doivent faire une déclaration en ce sens auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. ― Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du responsable de la structure des urgences leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
III. ― Les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences) sont transmises par la structure des urgences à l'agence régionale de santé concernée selon des modalités décrites à l'article 5 (Transmission quotidienne des données des urgences).

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En vigueur depuis le 11 août 2013

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Protection des données de passage aux urgences

Résumé. Les hôpitaux doivent déclarer le traitement des données des urgences à la CNIL et permettre aux patients d'y accéder.

I. ― La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences) du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Les établissements de santé ou agences régionales de santé souhaitant traiter, à leur niveau respectif, les données issues des résumés de passage aux urgences doivent faire une déclaration en ce sens auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. ― Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du responsable de la structure des urgences leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
III. ― Les informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3 (Informations à recueillir lors d'un passage aux urgences) sont transmises par la structure des urgences à l'agence régionale de santé concernée selon des modalités décrites à l'article 5 (Transmission quotidienne des données des urgences).

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En vigueur depuis le dimanche 11 août 2013

Source : Légifrance