Arrêté du 24 janvier 2013

Article 20

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Article 20

En application de l'article 143 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), si une opération de débit émise par un correspondant du Trésor ne peut être imputée sur son compte au Trésor le jour de sa réception par les services de la direction générale des finances publiques, faute de provision suffisante, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs calculés proportionnellement au nombre de jours calendaires écoulés entre la date de survenance du débit en anomalie et la date de régularisation de l'incident par imputation du suspens au débit du compte du correspondant provisionné à cet effet.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Intérêts débiteurs pour les correspondants du Trésor

Résumé. Si un correspondant du Trésor n'a pas assez d'argent pour une opération, l'État peut lui facturer des intérêts jusqu'à ce que le problème soit réglé.

En application de l'article 143 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), si une opération de débit émise par un correspondant du Trésor ne peut être imputée sur son compte au Trésor le jour de sa réception par les services de la direction générale des finances publiques, faute de provision suffisante, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs calculés proportionnellement au nombre de jours calendaires écoulés entre la date de survenance du débit en anomalie et la date de régularisation de l'incident par imputation du suspens au débit du compte du correspondant provisionné à cet effet.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance