En vigueur depuis le 7 février 2013
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Autorisation de comptes rémunérés pour les correspondants du Trésor
En application de l'article 144 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt de fonds au Trésor), et par dérogation aux articles 31 (Placement de fonds libres sur un compte à terme) à 36 bis du présent arrêté, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes de placement rémunéré, selon des modalités et des conditions fixées dans la décision des ministres, aux correspondants du Trésor qui déposent leurs fonds à titre facultatif.