Arrêté du 24 janvier 2013

Article 23

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Article 23

En application de l'article 144 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt de fonds au Trésor), et par dérogation aux articles 31 (Placement de fonds libres sur un compte à terme) à 36 bis du présent arrêté, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes de placement rémunéré, selon des modalités et des conditions fixées dans la décision des ministres, aux correspondants du Trésor qui déposent leurs fonds à titre facultatif.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Autorisation de comptes rémunérés pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les ministres de l'économie et du budget peuvent autoriser des comptes rémunérés pour les correspondants du Trésor qui déposent leurs fonds de manière facultative.

En application de l'article 144 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt de fonds au Trésor), et par dérogation aux articles 31 (Placement de fonds libres sur un compte à terme) à 36 bis du présent arrêté, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes de placement rémunéré, selon des modalités et des conditions fixées dans la décision des ministres, aux correspondants du Trésor qui déposent leurs fonds à titre facultatif.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance