Arrêté du 24 janvier 2013

Article 22

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Article 22

Les intérêts débiteurs sont liquidés selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Calcul mensuel des intérêts débiteurs

Résumé. Les intérêts débiteurs sont calculés chaque mois pour les retards de paiement.

Les intérêts débiteurs sont liquidés selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance