En vigueur depuis le 7 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul mensuel des intérêts débiteurs
Résumé. Les intérêts débiteurs sont calculés chaque mois pour les retards de paiement.
Les intérêts débiteurs sont liquidés selon une périodicité mensuelle.