Arrêté du 24 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les comptables de l'Etat, énumérés aux articles 78 et 79 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics principaux dans la gestion financière de l'État), exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un ou de plusieurs comptes d'opérations ouverts auprès de la Banque de France, de l'Institution d'émission d'outre-mer ou de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, dans les cas et selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques pour distinguer les différentes activités qu'ils exercent.
Ces comptes d'opérations constituent un démembrement du compte unique du Trésor.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Comptes d'opérations des comptables publics

Résumé. Les comptables de l'État utilisent des comptes d'opérations pour gérer leurs activités financières, sous la supervision de la Banque de France.

Les comptables de l'Etat, énumérés aux articles 78 et 79 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics principaux dans la gestion financière de l'État), exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un ou de plusieurs comptes d'opérations ouverts auprès de la Banque de France, de l'Institution d'émission d'outre-mer ou de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, dans les cas et selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques pour distinguer les différentes activités qu'ils exercent.
Ces comptes d'opérations constituent un démembrement du compte unique du Trésor.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance