Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du 2 de l'article L. 141-8 du code monétaire et financier (Titulaires de comptes à la Banque de France) et aux articles 138,141 et 142 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Ouverture des comptes de disponibilités), l'Etat dispose dans les livres de la Banque de France d'un compte unique du Trésor tenu en euros et de comptes ouverts en devises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes de l'État à la Banque de France

Résumé. L'État a un compte unique en euros et des comptes en devises à la Banque de France.

En application du 2 de l'article L. 141-8 du code monétaire et financier (Titulaires de comptes à la Banque de France) et aux articles 138,141 et 142 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Ouverture des comptes de disponibilités), l'Etat dispose dans les livres de la Banque de France d'un compte unique du Trésor tenu en euros et de comptes ouverts en devises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance