fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Abrogé1 janvier 2019
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Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 (Décret sur les missions du ministre de l'agriculture)Décret sur les missions du ministre de l'agricultureLe décret de 2012 définit les rôles et responsabilités du ministre de l'agriculture, notamment dans la gestion des politiques agricoles, de l'enseignement agricole, et de la qualité des produits alimentaires. relatif aux attributions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés.,
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire : a) Des ordres de payer du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel)Art. 1Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministérielUn contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le ministère de l'agriculture. : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations temporaires d'invalidité. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'agriculture gère les ordres de recouvrement pour le ministre et certaines autorités indépendantes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances
Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle du comptable ministériel pour des raisons spécifiques.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrementLe contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'agriculture gère les ordres de recouvrement pour le ministre et certaines autorités indépendantes. les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrementLe contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'agriculture gère les ordres de recouvrement pour le ministre et certaines autorités indépendantes., les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.