Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".