Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de l'agriculture) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de l'agriculture), les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de l'agriculture) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de l'agriculture), les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Exclusion de certaines recettes et créances des règles de recouvrement

En résumé. La modification exclut désormais certaines créances émises par des autorités administratives indépendantes à partir de 2015, en plus des recettes recouvrées par retenues sur salaire ou pension.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance