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Décret n°2012-779 du 24 mai 2012

relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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Décret sur les missions du ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret de 2012 définit les rôles et responsabilités du ministre de l'agriculture, notamment dans la gestion des politiques agricoles, de l'enseignement agricole, et de la qualité des produits alimentaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Rôles du ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture gère les politiques sur l'agriculture, la forêt et l'alimentation, en collaboration avec d'autres ministres.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Les missions du ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture a plusieurs missions importantes, comme gérer l'enseignement agricole, la santé des animaux et des plantes, et la qualité des produits alimentaires.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural pour ce qui concerne le monde agricole ;
5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; à ce titre, il est associé à la politique de la pêche et de l'aquaculture ;
6° Il définit et met en œuvre avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
7° Il participe aux négociations européennes et internationales.

En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Rôles du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire supervise les services du ministère, sauf la pêche maritime, et utilise différentes directions pour ses missions dans l'agroalimentaire et le commerce international.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'agriculture

et de l'agroalimentaire,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

Décret n°2012-779 du 24 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4