Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.