Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance