JORF n°0028 du 2 février 2008

Article 8

Article 8

L'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.


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L'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.