Article 8
L'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.
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L'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.
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