Arrêté du 24 février 1994

Article 4

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Article 4

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mars 1994 · Abrogé le 3 février 2008

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance