Abrogé3 février 2008
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mars 1994
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.