Arrêté du 24 février 1994

Article 6

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Article 6

Toute pièce accompagnée des documents nécessaires soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre du budget.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mars 1994 · Abrogé le 3 février 2008

Toute pièce accompagnée des documents nécessaires soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre du budget.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance