Arrêté du 24 février 1994

Article 10

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Article 10

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :

le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mars 1994 · Abrogé le 3 février 2008

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :

le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance