Arrêté du 24 février 1994

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

tout projet de décision de portée générale relative à la gestion des personnels ;

tout projet de décision de portée individuelle relative au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;

les ordres de mission en dehors de la métropole.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur financier :

les baux, avenants et renouvellements de baux ;

les acquisitions et aliénations immobilières ;

les marchés, conventions, commandes et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;

les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.

Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par celui-ci.

Les décisions de portée individuelle concernant le personnel non permanent de l'établissement sont soumises au visa du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mars 1994 · Abrogé le 3 février 2008

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

tout projet de décision de portée générale relative à la gestion des personnels ;

tout projet de décision de portée individuelle relative au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;

les ordres de mission en dehors de la métropole.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur financier :

les baux, avenants et renouvellements de baux ;

les acquisitions et aliénations immobilières ;

les marchés, conventions, commandes et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;

les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.

Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par celui-ci.

Les décisions de portée individuelle concernant le personnel non permanent de l'établissement sont soumises au visa du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance