Arrêté du 24 février 1994

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence sur la situation financière de l'établissement.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mars 1994 · Abrogé le 3 février 2008

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence sur la situation financière de l'établissement.

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En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance