Arrêté du 24 février 1994

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit trimestriellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :

la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;

la situation des affectations des autorisations de programme et des engagements des crédits de paiement ouverts en faveur de la réalisation des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France ;

la situation des effectifs ;

la situation des crédits de vacations ;

un état de la situation des recettes propres de l'établissement ;

les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;

les états de frais de réception et de mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit trimestriellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :

la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;

la situation des affectations des autorisations de programme et des engagements des crédits de paiement ouverts en faveur de la réalisation des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France ;

la situation des effectifs ;

la situation des crédits de vacations ;

un état de la situation des recettes propres de l'établissement ;

les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;

les états de frais de réception et de mission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance