Arrêté du 24 février 1994

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mars 1994 · Abrogé le 3 février 2008

Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance