Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
tout projet de décision de portée générale relative à la gestion des personnels ;
tout projet de décision de portée individuelle relative au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;
les ordres de mission en dehors de la métropole.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur financier :
les baux, avenants et renouvellements de baux ;
les acquisitions et aliénations immobilières ;
les marchés, conventions, commandes et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.
Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par celui-ci.
Les décisions de portée individuelle concernant le personnel non permanent de l'établissement sont soumises au visa du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.