Service de santé des armées.

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :

1° De maternité ;

2° De paternité ;

3° D'adoption,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.

II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert des ressources humaines du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.