A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 février 2015Art. 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 24 février 2015Art. 3
Arrêté du 1er avril 2016
Article 8
Effets de cet article
cite
chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense