ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense), les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires militaires définis au 4° de l'article L. 4132-5 du code de la défense (Différents types de militaires non-carréistes) relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

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En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 30 août 2026

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Délégation de pouvoirs aux autorités militaires

Résumé. Un arrêté du 24 février 2015 délègue des pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités pour prendre des décisions concernant les volontaires militaires.

En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense), les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires militaires définis au 4° de l'article L. 4132-5 du code de la défense (Différents types de militaires non-carréistes) relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Modifié parArrêté du 28 août 2026art. 1 : Extension des pouvoirs des autorités militaires

En résumé. La modification élargit la portée des autorités habilitées à prendre des décisions individuelles concernant les militaires, en remplaçant une liste spécifique de catégories par une référence générale au code de la défense.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 29 août 2026

Modifié parDécret n°2018-1207 du 21 décembre 2018art. 4 : Modification de la dénomination du service militaire volontaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'volontariat militaire d'insertion' par simplement 'volontaire', clarifiant ainsi le statut des personnes concernées.

En vigueur du jeudi 5 juillet 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 2 juillet 2018art. 2 : Extension de la délégation de pouvoirs aux volontaires du service militaire adapté et du volontariat militaire d'insertion

En résumé. L'article étend la délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux volontaires stagiaires du service militaire adapté, volontariat militaire d'insertion, et non plus seulement aux armées.

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au mercredi 4 juillet 2018

Source : Légifrance