ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 2

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Article 2

I.-Service de santé des armées.
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) concernant :
1° La souscription du contrat d'engagement des élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) du décret susvisé ;
2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévu à l'article 7 du même décret ;
3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées ;
4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées.

II.-Service de l'énergie opérationnelle.

Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :

1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ;

2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ;

4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction du service de l'énergie opérationnelle.

III.-Service du commissariat des armées.

Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires de carrière et des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret ;

2° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement des maîtres ouvriers des armées prévu à l'article 7 du même décret.

IV.-Groupements de soutien de base de défense.

Les chefs de groupement de soutien de base de défense reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par l'armée ou la formation rattachée concernée, concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine et de l'armée de l'air.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats d'engagement militaires

Résumé. Un décret du 26 mars 2015 délègue des pouvoirs aux commandants de formations administratives pour signer et renouveler des contrats d'engagement de militaires dans différents services.

I.-Service de santé des armées.
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) concernant :
1° La souscription du contrat d'engagement des élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) du décret susvisé ;
2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévu à l'article 7 du même décret ;
3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées ;
4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées.

II.-Service de l'énergie opérationnelle.

Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :

1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ;

2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ;

4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction du service de l'énergie opérationnelle.

III.-Service du commissariat des armées.

Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires de carrière et des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret ;

2° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement des maîtres ouvriers des armées prévu à l'article 7 du même décret.

IV.-Groupements de soutien de base de défense.

Les chefs de groupement de soutien de base de défense reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par l'armée ou la formation rattachée concernée, concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine et de l'armée de l'air.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 25 avril 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2021art. 13 : Délégation de pouvoirs aux commandants de formation administrative

En résumé. Les modifications précisent les délégations de pouvoirs des commandants de formation administrative, notamment en ajoutant la mention du département 'accompagnement et gestion des ressources humaines' pour le service de santé des armées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 16 : Extension des pouvoirs des commandants de formation administrativeArrêté du 30 décembre 2020art. 1 : Modification des délégations de pouvoirs aux commandants de formation administrative

En résumé. La réforme modifie les délégations de pouvoirs des commandants de formation administrative, notamment en ajoutant des catégories de personnel médical et en remplaçant la 'direction centrale' par le 'département de gestion des ressources humaines' pour le service de santé des armées, ainsi qu'en renommant le service 'des essences des armées' en 'de l'énergie opérationnelle'.

En vigueur du jeudi 28 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 12 juillet 2016art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans les services militaires

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs dans différents services militaires, en remplaçant les directeurs régionaux par les commandants de formation administrative et en précisant leurs attributions spécifiques.

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au mercredi 27 juillet 2016

Source : Légifrance