Article 6
Abrogé depuis le 2016-04-10 par [object Object]
Les autorités désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Article 7
Abrogé depuis le 2025-04-26 par [object Object]
Les autorités désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
