Article 7Abrogé26 avril 2025Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 6Créé le 27 mars 2015Les autorités désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.