ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2025

Abrogé parArrêté du 22 avril 2025art. 6

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 25 avril 2025

En application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les militaires engagés relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.