Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 6
Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 26 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux autorités militaires
En application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Procédure pour les militaires étrangers impliqués dans une même affaire), les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les militaires engagés relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.