ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Procédure pour les militaires étrangers impliqués dans une même affaire), les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les militaires engagés relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux autorités militaires

Résumé. Un décret permet à certaines autorités militaires de prendre des décisions concernant les soldats engagés, sous délégation du ministre de la défense.

En application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Procédure pour les militaires étrangers impliqués dans une même affaire), les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les militaires engagés relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance