Arrêté du 20 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2015
Art. 2

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Délégation de pouvoirs aux commandants de formation administrative

Résumé. Les commandants de formation administrative obtiennent plus de pouvoirs pour signer et renouveler des contrats d'engagement dans différents services militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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