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ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 6

Article 6

Abrogé10 avril 2016

Créé le 27 mars 2015

Les autorités désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016

Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 4

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au samedi 9 avril 2016