A modifié les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-1 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-8 → Version 4Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-30 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-1, Art. A422-8, Art. A422-30
A modifié les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A132-2 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-52 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-53 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. A423-16 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A132-2, Art. A421-52, Art. A421-53, Art. A423-16