La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35, L. 312-37-1, L. 313-19 à L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 421-178, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21, L. 422-45, L. 423-51, A. 132-2, A. 421-52, A. 421-53, A. 422-1, A. 422-8, A. 422-30 et A. 423-16 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 A, L. 213-10-2, L. 213-10-3 à L. 213-10-6, L. 213-10-8 à L. 213-10-10, L. 213-10-12, L. 213-11-15-2 et L. 213-14-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 septembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 130 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-1, Art. A422-8, Art. A422-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A132-2, Art. A421-52, Art. A421-53, Art. A423-16 > >
1 version
7 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 0-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible et de l'électricité, Art. 0-1, Art. 0-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 2-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-0-1, Art. 7-0-2, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10, Art. 10-11 > >
1 version
9 créés
18 modifiés
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua