La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées)Art. L.132-1Fixation du montant des taxes indexéesQuand une taxe dépend d'un indice ou d'une valeur, le ministre des finances fixe son montant., L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation)Art. L.132-2Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflationLes taxes liées à l'inflation sont ajustées chaque année en fonction des prix sans tabac., L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants)Art. L.312-35Tarifs normaux des taxes sur les carburantsLes prix des taxes sur les carburants comme le gazole, l'essence et le gaz naturel sont fixés par la loi., L. 312-37-1 (Augmentation possible des taxes sur l'énergie)Art. L.312-37-1Augmentation possible des taxes sur l'énergieLes taxes sur les combustibles et l'électricité peuvent augmenter chaque année pour aider à financer les zones non connectées au réseau électrique., L. 313-19 (Indexation des taxes sur l'alcool)Art. L.313-19Indexation des taxes sur l'alcoolLes taxes sur l'alcool augmentent avec l'inflation, mais pas plus de 1,75% par an. à L. 313-21 (Tarifs réduits d'accise sur certains alcools en 2022)Art. L.313-21Tarifs réduits d'accise sur certains alcools en 2022En 2022, les tarifs réduits d'accise pour certains alcools comme le cidre et les produits de la vigne sont fixés à des montants spécifiques., L. 313-25 (Tarifs spéciaux pour les rhums d'outre-mer)Art. L.313-25Tarifs spéciaux pour les rhums d'outre-merLes rhums traditionnels d'outre-mer ont des tarifs spéciaux en métropole, qui varient selon leur lieu de production., L. 314-24 (Tarifs et taux d'accise sur les tabacs)Art. L.314-24Tarifs et taux d'accise sur les tabacsL'article fixe les tarifs et taux d'accise sur les tabacs en France pour la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2025, avec des variations annuelles basées sur l'inflation., L. 421-178 (Taxe sur la distance parcourue sur les autoroutes)Art. L.421-178Taxe sur la distance parcourue sur les autoroutesLa taxe sur les autoroutes est de 7,32 € par 1000 km en 2019 et augmente chaque année en fonction de l'inflation., L. 422-9 (Fixation des taxes aériennes par arrêté ministériel)Art. L.422-9Fixation des taxes aériennes par arrêté ministérielUn arrêté des ministres du budget et de l'aviation civile fixe le montant des taxes aériennes quand elles dépendent d'un indice., L. 422-10 (Ajustement annuel des taxes aériennes basé sur l'inflation)Art. L.422-10Ajustement annuel des taxes aériennes basé sur l'inflationLes taxes sur les vols sont ajustées chaque année en fonction de l'inflation, mais elles ne peuvent pas diminuer., L. 422-21 (Taxe sur le transport aérien en mars 2025)Art. L.422-21Taxe sur le transport aérien en mars 2025En mars 2025, la taxe sur les vols aériens sera de 5,05 euros pour les destinations européennes et de 9,09 euros pour les autres., L. 422-45 (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises)Art. L.422-45Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandisesLa taxe sur le transport aérien de marchandises est calculée en multipliant la masse mensuelle des marchandises par un tarif fixe (1,38 € en 2021, indexé sur l'inflation ensuite) plus un tarif de sûreté et de sécurité (1 €) pour les grands aéroports., L. 423-51 (Taxe sur les transports maritimes vers les espaces naturels protégés)Art. L.423-51Taxe sur les transports maritimes vers les espaces naturels protégésUne taxe de 6,542 % du prix du transport maritime vers des espaces naturels protégés est appliquée, avec un plafond de 1,71 euro par passager en 2021., A. 132-2 (Ajustement des impôts en fonction de l'inflation pour l'année 2026)Art. A.132-2Ajustement des impôts en fonction de l'inflation pour l'année 2026En 2026, les impôts seront ajustés en fonction de l'inflation mesurée entre 2023 et 2024., A. 421-52 (Calcul du tarif de la taxe autoroutière)Art. A.421-52Calcul du tarif de la taxe autoroutièreLe tarif de la taxe sur les autoroutes est calculé en fonction de l'inflation, basée sur les indices des prix à la consommation pour novembre 2024 et 2025., A. 421-53 (Taxe sur les autoroutes en 2026)Art. A.421-53Taxe sur les autoroutes en 2026En 2026, il faudra payer 8,13 € pour chaque 1000 kilomètres parcourus sur les autoroutes., A. 422-1 (Taux prévisionnel d'inflation pour les taxes aériennes en 2026)Art. A.422-1Taux prévisionnel d'inflation pour les taxes aériennes en 2026En 2026, le taux d'inflation prévu pour ajuster les taxes aériennes sera de 1,3%., A. 422-8 (Augmentation de la taxe aérienne pour 2026-2027)Art. A.422-8Augmentation de la taxe aérienne pour 2026-2027La taxe sur les billets d'avion augmente légèrement en 2026-2027, selon la destination., A. 422-30 (Taxe sur le transport aérien de marchandises en 2026-2027)Art. A.422-30Taxe sur le transport aérien de marchandises en 2026-2027Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, la taxe sur le transport aérien de marchandises sera de 1,55 € par tonne. et A. 423-16 (Taxe sur le transport maritime de passagers en 2026)Art. A.423-16Taxe sur le transport maritime de passagers en 2026En 2026, la taxe pour les passagers voyageant vers des espaces naturels protégés sera limitée à 1,96 € par personne. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-10 (Compensation des charges de service public dans les zones non interconnectées)Art. L.121-10Compensation des charges de service public dans les zones non interconnectéesL’article explique comment calculer et financer les frais que doivent supporter les entreprises d’électricité pour leurs missions de service public dans les régions qui ne sont pas reliées aux réseaux principaux. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 A (Ajustement des redevances pour prélèvement d'eau)Art. L.213-10-1 AAjustement des redevances pour prélèvement d'eauLes redevances pour prélèvement d'eau seront ajustées chaque année à partir de 2026 en fonction de l'inflation, avec des règles spécifiques d'arrondi., L. 213-10-2 (Redevances pour pollution de l'eau par les industries)Art. L.213-10-2Redevances pour pollution de l'eau par les industriesLes entreprises qui rejettent des polluants dans la nature doivent payer une redevance, sauf exceptions comme les habitations ou certains éleveurs., L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage)Art. L.213-10-3Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevageLes éleveurs doivent payer une redevance pour la pollution de l'eau, calculée en fonction du nombre d'animaux et ajustée selon la zone géographique. à L. 213-10-6 (Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif)Art. L.213-10-6Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifLes communes paient pour la qualité de leur assainissement, en fonction de la quantité d'eau traitée et de sa qualité., L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances. à L. 213-10-10 (Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage)Art. L.213-10-10Redevance pour stockage d'eau en période d'étiageLes gros stockages d'eau pendant les périodes de sécheresse sont soumis à une taxe, calculée sur le volume stocké et plafonnée à 0,01 euro par mètre cube., L. 213-10-12 (Redevance pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevance pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité., L. 213-11-15-2 (Indemnité pour la gestion des redevances sur l'eau potable)Art. L.213-11-15-2Indemnité pour la gestion des redevances sur l'eau potableLes agences de l'eau paient une petite somme pour chaque facture d'eau, mais pas si c'est moins de 100 euros par an. et L. 213-14-1 (Redevance pour prélèvement d'eau)Art. L.213-14-1Redevance pour prélèvement d'eauLes personnes qui prélèvent de l'eau doivent payer une redevance basée sur le volume prélevé et son usage, avec des tarifs différents selon l'utilisation (eau potable, irrigation, autres activités). ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 (Cotisation sur les boissons alcooliques)Art. L.245-9Cotisation sur les boissons alcooliquesUne cotisation est imposée sur les boissons alcooliques en fonction de leur teneur en alcool, avec des montants différents selon les catégories. ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 septembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 130 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France)Ajustement des taxes sur divers produits en FranceUn arrêté du 13 décembre 2022 ajuste les taxes sur l'énergie, les alcools, le tabac, et d'autres produits pour financer des projets spécifiques et réduire la pollution. modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :