JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.