JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

Le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.


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Le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.