Arrêté du 24 avril 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) et de l'article R. 323-6 du code de l'énergie (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques), le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Modification des plans d'urbanisme pour une ligne électrique

Résumé. Un arrêté modifie les plans d'urbanisme de deux communes pour permettre la construction d'une nouvelle ligne électrique.

En application de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) et de l'article R. 323-6 du code de l'énergie (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques), le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare.

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