En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Modification des plans d'urbanisme pour une ligne électrique
En application de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) et de l'article R. 323-6 du code de l'énergie (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques), le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare.