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ARRÊTÉ du 24 avril 2015

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable

Abrogé7 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps de directeurs de recherche du développement durable ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable.

Abrogé7 juin 2018

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les directeurs de recherche du développement durable est composée de représentants des personnels et de l'administration.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable est composée comme suit :

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Directeur de recherche de classe exceptionnelle 2 2 4 4
Directeur de recherche de 1re classe
Directeur de recherche de 2e classe 2 2
Abrogé7 juin 2018

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires pour chercheurs

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 30 août 1995 concernant les commissions administratives paritaires pour les chercheurs et directeurs de recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6