Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable)Organisation du travail des chercheurs en développement durableCe décret de 2014 organise le travail des chercheurs en développement durable, en précisant leurs missions, leur évaluation et leur gestion. portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps de directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel)Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnelUn arrêté de 2014 permet à certains agents publics de voter par correspondance pour élire leurs représentants, en précisant les règles et en annulant un ancien arrêté. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les directeurs de recherche du développement durable est composée de représentants des personnels et de l'administration.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable est composée comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires pour chercheurs
Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 30 août 1995 concernant les commissions administratives paritaires pour les chercheurs et directeurs de recherche.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 29Prorogation des mandats dans les commissions administratives paritairesLe mandat des représentants dans certaines commissions administratives paritaires est prolongé jusqu'à la création d'une nouvelle commission, dans un délai maximal d'un an., la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.