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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps de directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 3 mai 2015
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 3 mai 2015
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Directeur de recherche de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Directeur de recherche de 1re classe | ||||
| Directeur de recherche de 2e classe | 2 | 2 | ||
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 3 mai 2015
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 août 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 3 mai 2015
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 3 mai 2015
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 6 juin 2018