JORF n°204 du 2 septembre 1995

Article 3

Article 3

Ces commissions administratives paritaires connaissent des décisions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du comité d'évaluation institué par le décret du 28 octobre 1994 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 3 septembre 1995

Abrogé le dimanche 3 mai 2015

Ces commissions administratives paritaires connaissent des décisions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du comité d'évaluation institué par le décret du 28 octobre 1994 susvisé.