Article 4
Abrogé depuis le 2015-05-03 par ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°204 du 2 septembre 1995
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 3 septembre 1995
Abrogé le dimanche 3 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.