Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 3 mai 2015
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 6 juin 2018
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.