Section parente

DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014

JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25

I. - Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement, des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des chargés de recherche du développement durable ou dans le corps des directeurs de recherche du développement durable.
III. - Les lauréats des concours pour l'accès aux corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et pour l'accès aux corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité qui ont été nommés en qualité de stagiaire dans le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les dispositions applicables à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.

1 version

Article 26

I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont intégrés dans le corps des chargés de recherche du développement durable à grade et échelon équivalents, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la base des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
II. - Les services accomplis dans le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche régi par le présent décret.

1 version

1 cité

Article 27

I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont intégrés dans le corps des directeurs de recherche du développement durable à grade et échelon équivalents, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la base des dispositions de l'article 55 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
II. - Les services accomplis dans le corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs de recherche régi par le présent décret.

1 version

1 cité

Article 28

I. - Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chargés de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
II. - Les membres de ces commissions administratives paritaires siègent en formation commune.

1 version

1 cité

Article 29

I. - Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des directeurs de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
II. - Les membres de ces commissions administratives paritaires siègent en formation commune.

1 version

1 cité

Article 30

I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "chargés de recherche du développement durable".

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "directeurs de recherche du développement durable"

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 14 janvier 1988

> - Décret n°92-41 du 3 janvier 1992

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 14 janvier 1988 > > Art. 1 > >

1 version

4 modifiés

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 > > Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche de l'IFSTTAR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au corps de directeurs de recherche., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux chercheurs., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 > > Sct. TITRE Ier : Dispositions permanentes, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des chargés de recherche., Art. 15, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. CHAPITRE III : Dispositions statutaires relatives au corps des directeurs de recherche., Art. 38, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 3 : Eméritat des directeurs de recherche., Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Mutations., Art. 64, Sct. Section 2 : Commission administrative paritaire., Art. 65, Sct. Section 3 : Positions., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'expatriation., Art. 73, Art. 74, Art. 92 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 > > Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

1 version

112 abrogés

Article 32

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 33

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version