ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance