Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 3 mai 2015
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4 (VT)
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 6 juin 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.