Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 15 mars 2019
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 15 mars 2019
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère, est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Chargé de recherche de 1re classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Chargé de recherche de 2e classe | 2 | 2 |
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 15 mars 2019
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants aux commissions administratives paritaires)Art. 28Prorogation du mandat des représentants aux commissions administratives paritairesLe mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des chargés de recherche est prolongé jusqu'à la création d'une nouvelle commission, dans un délai maximal d'un an., la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 15 mars 2019
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.