JORF n°0102 du 2 mai 2015

Article 5

Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.


Historique des versions

Version 1

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.