Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 4
Créé le 3 mai 2015
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2019
Abrogé parArrêté du 25 février 2019art. 4
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au jeudi 14 mars 2019
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.