ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants aux commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Abrogé15 mars 2019

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 15 mars 2019

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants aux commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au jeudi 14 mars 2019

Source : Légifrance