Abrogé15 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 4
Créé le 3 mai 2015
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2019
Abrogé parArrêté du 25 février 2019art. 4
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au jeudi 14 mars 2019